Communication de Fedris concernant la déclaration de risque pendant la grossesse – Position des services externes

En juin 2025, Fedris a envoyé via eBox une communication à tous les employeurs belges concernant la « déclaration de risque » en cas de grossesse. Il y est indiqué que l’employeur est tenu d’informer Fedris lorsque le médecin du travail identifie, lors d’une analyse de risque, des dangers pour la santé d’une travailleuse enceinte ou de l’enfant à naître.

Selon cette communication, cette déclaration peut désormais être effectuée par voie numérique et il est suggéré que le service externe de prévention et de protection au travail puisse, à la demande de l’employeur, effectuer cette déclaration.

Réaction du secteur

Les dix services externes agréés pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) prennent acte de cette communication, mais souhaitent apporter les précisions suivantes :

• La suggestion selon laquelle les services externes effectueraient la déclaration au nom de l’employeur est incorrecte. Cela n’a jamais été discuté avec les SEPPT et ne fait pas partie de leur mission légale.
• Une telle communication inattendue entraîne de la confusion chez les employeurs et engendre une charge administrative inutile.

Concertation entamée

Co-Prev a déjà pris contact avec Fedris afin de discuter de cette question. L’objectif est de parvenir ensemble à une approche claire et praticable, juridiquement fondée, administrativement réalisable et soutenue par toutes les parties concernées.

Dans l’attente de cette concertation, les SEPPT ont décidé collectivement de ne pas effectuer de déclarations individuelles à Fedris au nom des employeurs.

Dès qu’un accord clair aura été trouvé avec Fedris, Co-Prev informera le secteur et les employeurs.